Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site peintureparpoints.fr est exploité par :

A. Dalgaard — Road 2 Art Amberley Maori Road, Guildford, GU1 2EL, Royaume-Uni E-mail : contact@peintureparpoints.fr Numéro de TVA : GB428609379

Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site peintureparpoints.fr. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des kits de peinture par points (dot painting), comprenant une toile pré-imprimée, des peintures acryliques, des stylos à pointiller et des instructions. Les caractéristiques principales de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit.

Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible, mais ne constituent pas un engagement contractuel dans la mesure où de légères variations de couleur peuvent survenir en fonction de l'écran utilisé.

Certains produits sont personnalisables à partir d'une photo fournie par le client. Ces produits sont fabriqués sur mesure selon les indications du client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est incluse dans le prix affiché.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. La livraison est gratuite vers la France et la majorité des pays européens. Les détails sont précisés dans notre Politique de Livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Pour passer commande, le client suit les étapes suivantes :

Le client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier. Le client accède à son panier, vérifie le contenu de sa commande et procède au paiement. Le client renseigne ses coordonnées de livraison et choisit son mode de livraison. Le client choisit son mode de paiement et valide sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat de vente entre le client et Road 2 Art.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay et tout autre moyen de paiement proposé lors du passage en caisse.

Le paiement est sécurisé. Les informations bancaires sont traitées directement par notre prestataire de paiement et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

La commande n'est prise en compte qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Article 7 — Livraison

Nos produits sont fabriqués et expédiés depuis l'Union européenne. Aucun frais de douane ni taxe supplémentaire ne s'applique pour les livraisons en France.

La livraison est gratuite vers la France et les pays suivants : Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Croatie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Autriche, Roumanie, Slovénie, Espagne, Slovaquie.

Des frais de livraison de 5 € s'appliquent pour les livraisons vers : Irlande, Finlande, Liechtenstein, Grèce, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

Nous nous efforçons de livrer les commandes dans un délai de 5 à 7 jours à compter de la confirmation de commande. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. En cas de retard de livraison, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, si la livraison n'a pas eu lieu dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage constaté, le client doit le signaler au transporteur et nous contacter à contact@peintureparpoints.fr dans un délai de 3 jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit nous contacter par e-mail à contact@peintureparpoints.fr en indiquant son numéro de commande et son souhait de retourner le produit. L'adresse de retour, située dans un pays de l'Union européenne autre que la France, lui sera alors communiquée.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état de revente. Un kit dont l'emballage scellé a été ouvert ne pourra pas être remboursé, sauf en cas de produit défectueux.

Les frais de retour sont à la charge du client. Nous recommandons l'utilisation d'un service d'envoi avec suivi.

Article 9 — Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, notamment les kits réalisés à partir d'une photo ou d'un design fourni par le client. Ces produits étant fabriqués spécifiquement selon les indications du client, ils ne peuvent être ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication.

Le client est informé de cette exclusion avant la validation de sa commande et reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 10 — Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur notre site.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) : si le produit livré ne correspond pas à la description ou présente un défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, si cela est impossible, le remboursement du produit. Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, le client peut demander le remboursement total ou partiel du produit.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à nous contacter à contact@peintureparpoints.fr en joignant des photos du problème. Les frais de retour seront pris en charge par nos soins.

Article 12 — Responsabilité

Nous nous engageons à fournir des produits conformes à leur description. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, de dommage résultant du transport retour effectué par le client, ou de force majeure.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects pouvant résulter de l'achat de nos produits.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site peintureparpoints.fr, incluant les textes, images, illustrations, logos et motifs, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, en tout ou partie, sans autorisation préalable est interdite.

Les motifs proposés sur nos kits sont destinés à un usage strictement personnel et décoratif. Toute reproduction ou commercialisation des œuvres réalisées à partir de nos kits est interdite lorsque le motif est protégé par le droit d'auteur.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement, qu'il peut exercer en nous contactant à contact@peintureparpoints.fr.

Article 15 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM — Médiation — Consommation 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à contact@peintureparpoints.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client pourra saisir le médiateur.

Pour tout litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le client peut également consulter l'outil de la Commission européenne à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client est invité à recourir en priorité à la médiation avant toute action judiciaire.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du consommateur, conformément aux règles de compétence applicables en matière de droit de la consommation.

Article 17 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, notre service client est joignable :

E-mail : contact@peintureparpoints.fr

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures.